16 septembre 2020

Jurisprudence : un immeuble délabré n'est pas dispensé de la taxe foncière

Jurisprudence : un immeuble délabré n'est pas dispensé de la taxe foncière

Une société, propriétaire d'un ensemble immobilier situé dans le Loiret, conteste les taxes foncières 2015 et 2016...