1 décembre 2019

Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire

Bail commercial : exemple de clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire

Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière assise sur les locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.