30 septembre 2020

Vente immobilière : aucune clause ne peut empêcher une garantie de s'appliquer

Vente immobilière : aucune clause ne peut empêcher une garantie de s'appliquer

Lors de la revente d'un bien immobilier, aucune clause inscrite dans un acte notarié ne peut exclure une garantie. Le nouveau propriétaire continuera de bénéficier des garanties légales en cours, qu'il s'agisse de la garantie décennale ou de la garantie biennale.